Action en Justice contre X du chef des inondations !
Il est clair que le ciel nous est tombé sur la tête durant la nuit du 14 au 15 juillet !
Mais, outre l’absence totale de réponse au défi climatique, certaines maladresses coupables OU absences de <tuut> au <tuut> OU certaines soumissions totales à certaines règles douteuses dans ce genre de circonstances n’ont-elles pas aggravé la chose ?
Devions-nous vraiment vivre cela, à ce point là ? N’était-ce pas évitable si chacun avait VRAIMENT occupé son rôle, au-delà des carcans légaux qui sont toujours en retard d’une guerre ? Ou en retard d’une inondation…
Aussi, l’UCV a décidé de porter plainte contre X avec vous et pour vous en en supportant la majeure partie des premiers frais: le dépôt de la plainte !
Comment pouvez-vous vous y associer ? Que devez-vous savoir ?
Pourquoi faudrait-il porter plainte ?
- Parce que nous ne voulons pas accepter “sans coup férir” ces événements qui nous ont tous mis à mal alors que leur intensité aurait pu être moindre !
- Parce que nous voulons être correctement indemnisés et présentons cette plainte comme une épée de Damoclès.
- Parce que, si jamais nous n’étions pas correctement indemnisés, nous tenons à avoir une ultime possibilité de l’être !
Le contexte:
Suite à la volonté du C.A. de l’UCV de déposer une plainte contre X du chef des inondations des 14-15 juillet 2021, plusieurs cabinets d’avocats ont été rencontrés. Le cabinet APM Law (ayant un bureau Rue des Déportés à Verviers, entre autres) a été retenu.
Il s’agira d’une plainte « conjointe », UCV & commerçants membres & non-membres qui le souhaitent.
1. Première étape : plainte pour 1 € provisionnel
Dans un premier temps, il s’agira d’une plainte contre X. Pour passer à la seconde étape, il faudra attendre que le parquet ait déterminé qui (personne ou organisme) doit être poursuivi.
Date prévue pour le dépôt de la plainte : fin octobre, début novembre 2021
1.a. Rédaction d’une plainte « chapeau » par l’UCV
Le projet de plainte ne reprendra que 1€ prévisionnel dans un premier temps ; il sera rédigé par Maître PIRON.
NB : Les dommages concernent à priori des dégradations mobilières, soit une faute civile. Il sera plus difficile de démontrer une faute pénale mais Maître PIRON cherchera une façon de le faire. Cet angle d’”attaque” offre l’avantage d’invoquer la recherche des responsabilités par la Justice. Si cela devait être balayé, une fois que l’action pénale déjà en cours aura débouché sur des responsabilités, il sera toujours toujours possible de réintroduire la plainte au civil (qui impose au plaignant de démontrer les responsabilités)…
Le coût de cette rédaction de plainte est de 1500€ htva. Il est totalement pris en charge par l’UCV.
1.b. Plainte de chaque commerçant
Tous les commerçants officiant sur le territoire de la Ville de Verviers qui le souhaitent sont invités à se joindre à la démarche de plainte de l’UCV: la mutualisation permet à chaque plaignant se joignant à cette plainte d’éviter les frais de rédaction de sa plainte propre.
Conditions:
- Chaque commerçant souhaitant participer signe un mandat rédigé par Maître PIRON (cfr ci-dessous).
En signant le mandat, le commerçant s’engage uniquement à participer à la première étape: déposer la plainte pour 1€ provisionnel. Ensuite, à chaque étape, chacun aura la possibilité de poursuivre la démarche ou de se retirer.
NB: les mandats doivent nous être adressés au format papier, originaux (pas de copie) et en deux exemplaires ! - Paiement d’un montant provisionnel de :
- 100,00€ htva pour les commerçants membres de l’UCV => 121,00€ tvac
- 160,00€ htva pour les commerçants non membres de l’UCV => 193,60€ tvac
- NB: Rien ne vous empêche, bien au contraire, de devenir “membre de soutien” de l’UCV et de profiter dès lors du tarif membre.
- NB: Une fois reçu vos mandats, le cabinet APM Law vous adressera une demande de paiement et vous enverra après une facture acquittée.
2. Seconde étape : plainte finale pour des euros non symboliques
Quand le parquet aura déterminé les personnes/organismes à poursuivre, chaque commerçant devra décider s’il poursuit la démarche ou non.
À ce stade, chaque commerçant devra évaluer le solde des dommages qu’il a subi suite aux inondations. La plainte aura pour objectif d’obtenir une indemnisation pour les pertes non couvertes ; par exemple, la perte d’exploitation. Nous devons encore discuter de la possibilité d’éventuels prise en compte de dommages moraux.
La plainte en justice est le dernier recours pour obtenir une indemnisation. Avant celle-ci, il y a :
- L’intervention des assurances en première ligne
- L’intervention du fonds des calamités en deuxième ligne pour ce qui n’est pas assurable
NB : Les autorités prévoient un élargissement de la couverture de ce dernier. Il n’y a actuellement pas d’informations concrètes sur la façon dont cela se traduira. Il est clair que les autorités vont essayer de tout faire pour maximiser les indemnisations afin d’éviter des actions de ce genre. Mais en même temps, ce genre d’action va les pousser à maximiser les indemnisations par crainte d’une bombe à retardement lorsque le parquet aura désigné des responsables…
NB : La possibilité d’ouvrir un dossier auprès du Fonds des Calamités est limitée dans le temps. Passé le 30 novembre, cette seconde possibilité d’être indemnisé aura disparu si vous ne vous êtes pas signalés. Cfr https://interieur.wallonie.be/a-la-une/calamite-inondations-fortes-pluies, partie datée du 3/08/2021 !
Cette seconde étape ne sera pas couverte par le montant provisionnel payé à l’étape 1. APM Law conviendra d’un forfait correspondant qui sera le même pour chacun de ceux désirant poursuivre. Le commerçant qui désirerait ne pas poursuivre n’aura encouru que les frais de l’étape 1, soit moins de 160€ htva.
Remarque: Un commerçant ayant le statut de « personne physique » qui mettrait fin à son activité suite aux inondations conserve la possibilité de poursuivre la démarche. Par contre, une personne morale dans la même situation ne le pourrait que si elle n’est pas liquidée dans le processus car son préjudice s’éteindrait avec sa disparition.
3. Dernière étape : le jugement aboutit à une indemnisation
Chaque plaignant ayant été jusqu’au point 2 retouchera au prorata de son préjudice. Si le préjudice d’un plaignant représente X % du préjudice global, ce plaignant retouchera X % de l’indemnité adjugée par le jugement (après que les émoluments du cabinet d’avocats aient été déduits).
Les plaignants n’ayant pas poursuivi jusqu’à l’étape 2 ou n’ayant pas entamé l’action à l’étape 1 n’auront AUCUNE possibilité de se joindre à l’action à ce moment !
Vous souhaitez vous associer à cette plainte ?
Vous trouverez ci-dessous les documents à remplir. À savoir le mandat donné à APM Law pour vous représenter dans cette action. Remplissez le document en deux exemplaires et transmettez-le directement au bureau d’avocat (APM Law, Plainte avec l’UCV, Rue des Déportés 82, 4800 Verviers).
Un doute ? Des questions ? Un complément d’informations ?
Décidé ou en questionnement, notre 4e Jeudredi de ce 14 octobre était entièrement dévoué à cette plainte. Le texte de la plainte et tous les détails ont été expliqués par Maître PIRON, Maître MATHONET et Maître OGER. Merci à eux de s’être déplacé et de nous avoir sacrifié leur soirée !
